Réglementation URSSAF

Si le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (soit 144.25 € au 1er janvier 2010), alors ce montant est exonéré de cotisations...

barême de remise

  • De 760 à 1500€2%
  • De 1501 à 7500€ 3%
  • De 7501 à 15000€ 4%
  • De 15001 à 48000€ 5%

Remise supérieure à 5% accordée en
fonction du type de commande et de
la quantité.

 

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