Conditions générales de vente carte cadeau

Les présentes Conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société Auchan France, SA au capital de 56 882 160€, dont le siège social est sis 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°410409460 dont le n° de TVA est FR20410409460 (ci-après, « Auchan »), et les personnes effectuant une commande de carte cadeau Auchan.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent tous autres documents antérieurs échangés le cas échéant entre Auchan et ses clients. Les Conditions Générales de Vente Carte Cadeau Auchan sont celles en vigueur le jour de votre commande. Elles sont systématiquement adressées ou remises à tout acheteur professionnel (comités d’entreprises, entreprises, associations, grossistes, administrations, mairies, organismes publics : ci-après, « Le Client »), afin de lui permettre de passer commande.
Passer commande implique donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues ou autres émis par AUCHAN et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ni aucune condition d’achat du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’AUCHAN, prévaloir sur les présentes CGV.
Le fait qu’AUCHAN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


ARTICLE 2 : TYPES DE CARTES COMMERCIALISEES
AUCHAN commercialise les Cartes Cadeaux suivantes :

  • Carte Cadeau Auchan « Classique »
  • Carte Cadeau Auchan « Culture »
  • Carte Cadeau Auchan « Voyages »
  • Carte Cadeau Auchan « Rentrée scolaire »
  • Carte Cadeau Auchan « Bonne Fête »
  • Carte Cadeau Auchan « Félicitations »
  • Carte Cadeau Auchan « Naissance »
  • Carte Cadeau Auchan « Mariage »
  • Carte Cadeau Auchan « Noël »
  • Carte Cadeau Auchan « Noël des 0 à 16 ans »
  • Carte Cadeau Auchan « Loto »
  • Carte Cadeau Auchan « Billetterie ».

AUCHAN se réserve le droit de modifier son assortiment à tout moment, sans préavis.


ARTICLE 3 : MODALITES DE COMMANDE DES CARTES
Le Client peut passer commande :
Par téléphone : 01 30 69 56 72
Par fax : 01 61 78 70 29
Par mail : auchanpro_commande@auchan.fr
Par courrier : AUCHAN PRO – Allée du Ruisseau de Gironde – Porte I – 78190 TRAPPES
Sur le site : www.auchanpro.fr


Le Client renseigne précisément le bon de commande Carte Cadeau AUCHAN :
- Type de carte,
- Coordonnées exactes,
- Nombre de cartes commandées,
- Valeur faciale (à partir de 8 € pour toutes les cartes et à partir de 25 € pour les Cartes Voyages) à raison de 250 euros maximum par carte
- Date de fin de validité (de 1 mois à 1 an),
- Champ d’application (tout magasin, ou tout magasin sauf alimentaire, ou des spécifiques sur demande ; sauf pour les cartes Culture, Rentrée scolaire et Noël des 0 à 16 ans où les rayons d’utilisation sont indiqués au verso des cartes),
- La destination des cartes (codes évènements) : Carte Cadeau, Mariage, Naissance, Retraite, Fête des mères / des pères, Ste Catherine / St Nicolas, Noël, Rentrée Scolaire, Culture, Revente.
La destination des cartes sera rappelée par AUCHAN sur le relevé joint aux cartes. Cette déclaration est effectuée sous la seule responsabilité du Client, qui s’assure par ailleurs du respect des limites, des plafonds et des évènements définis par l’Administration et/ou par les textes relatifs aux conditions de délivrance de cartes cadeaux à des salariés et/ou clients d’entreprise.


ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES CARTES
- Le prix des cartes (cf. Barème tarifaire en annexe 1)
- Les modalités de règlement
Le paiement se fait comptant ; aucun paiement différé ni partiel n’est accepté. Pour tout paiement supérieur à 4500 euros, le Client devra présenter un chèque de banque. Les cartes ne pourront être activées qu’à réception du règlement (à la commande ou à la réception des cartes). L’activation des cartes se fera à la demande du client.
Le règlement peut se faire par chèque libellé au nom d’AUCHAN et envoyé à AUCHAN PRO, rue du ruisseau de Gironde, Porte I, 78190 TRAPPES, par Virement (Société Générale, Banque : 30003, Agence : 01100, Numéro de compte : 00020563152, Clé : 58) ou par Mandat (uniquement pour les administrations, mairies et organismes publics).
Le règlement émis par le Client doit correspondre strictement au montant de chaque commande. Dans le cas d’une erreur sur le montant du paiement, il sera demandé au Client, l’établissement d’un nouveau règlement en remplacement du règlement erroné (les cartes ne pourront de ce fait être activées).
- Réserve de propriété
AUCHAN conservera la pleine et entière propriété des cartes livrées au Client jusqu’à leur paiement effectif et le Client ne pourra procéder à leur revente ou à leur distribution tant que le prix n’aura pas été intégralement payé. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre mesure conservatoire ou intervention d’un tiers sur les cartes cadeaux AUCHAN avant leur paiement intégral, le Client devra impérativement en informer AUCHAN sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
De même, avant leur paiement intégral, le Client s’interdit enfin de donner les cartes cadeaux d’AUCHAN en gage ou de céder leur propriété à titre de garantie sans l’accord exprès d’AUCHAN.


ARTICLE 5 : LIVRAISON/TRANSPORT
- Délai de mise à disposition des cartes : Les Cartes sont livrées gratuitement sous 48 à 72 heures par la Société Chronopost.
- L’adresse de livraison des cartes doit être précisée par le Client lors de la commande (plusieurs sites de livraison peuvent être créés pour un même client). La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client et indiquée dans la partie « adresse de livraison » sur le relevé.
- Le relevé : Lors de la livraison des cartes, celles-ci seront accompagnées d’un relevé. Ce document est une pièce comptable faisant office de facture (s’agissant de bons d’achats la T.V.A. ne peut apparaître sur ce document).
- Pour tout renseignement sur le suivi de la commande, le Client peut contacter AUCHAN PRO au 01 30 69 56 72 (prix d’un appel local).
- Les Cartes Cadeaux voyagent aux risques et péril du Client auquel il appartient, en cas de détériorations, d’erreurs ou de manquants, de faire toutes constatations utiles et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès d’AUCHAN PRO, allé du ruisseau de Gironde, Porte I, 78190 TRAPPES dans un délai de 7 jours à compter de leur réception par le Client.
A l’expiration de ce délai, la livraison sera réputée conforme à la commande du Client. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des réserves invoquées, le Client devant laisser toute facilité à AUCHAN pour les constater, si AUCHAN en exprime la demande.


ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DES CARTES La Carte Cadeau AUCHAN est valable dans tous les AUCHAN de France y compris à la Billetterie et chez Voyages AUCHAN, sauf carburant, prestations SAV et achat de Carte Cadeau.
Le montant de celle-ci peut être dépensé en une ou plusieurs fois, excepté pour les cartes « Loto », qui ne peuvent être utilisées qu’en une seule fois.
Les loteries organisées par le client attribuant une carte « Loto » à titre de gain sont effectuées sous sa responsabilité exclusive. Le client prend donc toutes dispositions pour s’assurer du respect des dispositions légales encadrant l’organisation d’opérations de loterie.
La Carte Cadeau AUCHAN ne peut donner lieu à un remboursement même partiel, elle ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remplacée en cas de perte, de vol ou de dépassement de la date de fin de validité. Pour connaître le solde de la Carte Cadeau AUCHAN ou sa date de fin de validité, le Client peut en faire la demande auprès d’une hôtesse lors de son passage en magasin.
Pour être acceptées dans les magasins Auchan, les Cartes Cadeaux doivent être au préalable activées.
En aucun cas la Carte Cadeau Auchan, même consommée partiellement, ne peut être échangée contre des espèces.
En cas de perte, vol ou destruction, la Carte Cadeau Auchan peut être mise en opposition sur le montant restant sur la carte au moment de la mise en opposition en appelant le 01 30 69 56 72.


ARTICLE 7 : ANNULATION
L’annulation de la commande doit se faire impérativement le jour même de la commande avant 19h, par téléphone (au 01 30 69 56 72, prix d’un appel local) ou par mail (auchanpro_commande@auchan.fr), du lundi au samedi, de 9 h à 19 h. Passé ce délai, la Société AUCHAN se réserve le droit de demander au Client le paiement des frais de livraison (coût Chronopost) ainsi que les frais de fabrication des cartes.


ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
AUCHAN est exonéré de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des cartes et des flux informatiques.


ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis au droit français.
Dans l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.
En cas d'impossibilité de résolution amiable dudit différend, les Parties conviennent de soumettre ledit différend à une procédure de médiation sous l'égide du Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties organiseront leur médiation selon le règlement de médiation en vigueur de cet organisme. Les frais inhérents à la procédure de médiation seront partagés à parts égales entre les Parties qui, cependant, conserveront à leur charge les frais et honoraires de leurs conseils et avocats.
Les Parties conviennent que la procédure de médiation est strictement confidentielle.
En cas d'échec de la médiation, tout différend né du présent contrat sera soumis à la seule compétence du Tribunal compétent de la ville de Lille.


ANNEXE 1/ POLITIQUE TARIFAIRE
Cibles : Comité d’entreprise, comités d’oeuvres sociales, associations à caractère social, directions d’entreprise, administrations, mairies, organismes publics.
Il n’y aura plus de nouveaux contrats de partenariat avec des sociétés de revente.


Barème de remises :


La ristourne s’applique à la commande, chaque fois qu’un nouveau pallier est atteint, la nouvelle remise est effectuée (la rétroactivité se fera sur les commandes antérieures en fin d’année, en une seule fois).
Le Client peut choisir parmi 3 types de remise (une seule option par commande) :
- La remise « en cartes supplémentaires » : Le Client choisit sa remise sous forme de Cartes Cadeaux supplémentaires.
- La remise « en taux » : Le Client choisit sa remise en déduction du montant total de sa commande.
- La remise « en abondement » : Consiste à majorer la valeur faciale de chaque carte.
Les commandes de cartes destinées à être revendues sont soumises aux restrictions suivantes :
- Une remise maximum de 5% sur les commandes
- Un montant de commande maximum équivalent à 500€/an/salarié
- Etre déjà client cartes évènementielles (rentrée des classes, fête des mères, noël…)
- Ne pas être revendues à des employés Auchan qui bénéficient déjà d’une remise sur l’ensemble de leurs achats

Il n’y a pas de remise supérieure à 4% pour les cartes voyages Auchan et Billetterie
Il n’y a pas de remise sur les cartes carburant.