Conditions générales de vente carte cadeau

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement destinées et conclues entre la société Auchan France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 410 409 460 - ayant pour siège social le 200 rue de la recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ci-après dénommée « AUCHAN » et toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel (Comités d’entreprise, entreprises, associations, sociétés ou grossistes) ci-après dénommé « le Client » et collectivement dénommées « les Parties ».

Les conditions générales de vente de Cartes Cadeaux AUCHAN PRO sont celles en vigueur le jour de votre commande.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accords dérogatoire exprès d’AUCHAN.

Toute autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à AUCHAN à défaut d’acceptation expresse d’AUCHAN.

Le fait qu’AUCHAN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 1 – Conditions d’utilisation des Cartes Cadeaux AUCHAN PRO

AUCHAN commercialise les Cartes Cadeaux AUCHAN PRO suivantes :

  • Cartes Cadeau « Classique » ;

  • Carte « Culture » ;

  • Carte « Voyages »

  • Carte « Rentrée scolaire » ;

  • Carte « Bonne Fête » ;

  • Carte « Félicitations » ;

  • Carte « Naissance » ;

  • Carte « Noël Enfants » ;

  • Carte « Noël Adultes » ;

  • Carte « Revente »

  • Carte « Incentive »

  • Carte « Personnalisée »

AUCHAN se réserve le droit de modifier son assortiment à tout moment, sans préavis.

La Carte Cadeau AUCHAN PRO est un bon d'achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire par un autre moyen de paiement dans :

  • Les magasins AUCHAN Hyper ;

  • Les AUCHAN Drive ;

  • Les magasins AUCHAN Super ;

Les Cartes Cadeaux AUCHAN PRO sont valables de (1) un mois à (12) douze mois, en fonction du choix du Client. La carte sera activée après demande du Client et au paiement intégral du prix (sauf si délai de paiement accordé et contractualisé).

Les Cartes Cadeaux AUCHAN PRO sont envoyées inactives auprès du Client. Elles sont automatiquement activées à la demande du Client faite par courrier, courriel ou par téléphone (voir numéros téléphoniques et adresses ci-après).

Le paiement avec la Carte Cadeau AUCHAN PRO peut être effectué à hauteur du montant de la Carte, jusqu'à l'épuisement du solde ou l'arrivée du terme de validité. En aucun cas les Cartes Cadeaux, même consommées partiellement, ne peuvent être échangées contre des espèces.

Les informations du solde de la carte ainsi que la date de validité sont consultables au numéro et courriel mentionnés à l’article 2.

Lorsque le Client a connaissance de la perte ou du vol des Cartes Cadeaux AUCHAN PRO, il doit en informer AUCHAN par courrier, courriel ou fax. Lesdites Cartes Cadeaux AUCHAN PRO, sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées dans leur intégralité, pourront donner lieu à un échange. Un coût de traitement de l’échange et de mise en opposition de 5% Hors Taxes de la valeur faciale de la Carte Cadeau AUCHAN PRO sera retiré du solde de la Carte Cadeaux au Client. Le solde de la Carte Cadeau échangée sera identique au solde restant sur cette même Carte Cadeau AUCHAN PRO (hors déduction des 5% de coût de traitement).

 

ARTICLE 2 – Informations relatives à la carte « Personnalisée »

AUCHAN offre au Client la possibilité à ses Clients de créer le visuel à imprimer sur la carte cadeau choisie. Le Client s’engage à détenir les droits et autorisations concernant ledit visuel.

Le Client garantit et atteste sur l’honneur posséder l’autorisation des tiers d’utiliser leur image ou celle de leur représentant légal et/ou d’exploiter les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Le visuel choisi ne doit en aucune mesure porter atteinte aux bonnes mœurs, au respect de la dignité humaine, à la protection des mineurs et de leur image et au respect de toute réglementation applicable notamment à l’ordre public.

AUCHAN se garde le droit d’interdire tout texte ou visuel qui lui semblerait en contradiction avec ces règles.

Si AUCHAN est poursuivi à ce titre, le Client s’oblige à le rembourser intégralement à hauteur de tous les frais engagés, sans préjudice de toute action récursoire que AUCHAN serait être amené à engager contre le Client.

Il ne pourra être reproché à AUCHAN des variations de couleur ou du rendu visuel, celui-ci dépendant de la qualité du visuel choisi par le Client.

 

ARTICLE 3 – Commande

Le Client peut uniquement passer commande :

Le Client renseigne précisément les informations ci-dessous sur le bon de commande Carte Cadeau AUCHAN PRO :

  • Type et nombre de cartes commandées ;

  • Coordonnées exactes du Client et adresse de livraison ;

  • Valeur faciale ;

  • Date de fin de validité (de 1 mois à 1 an) ;

  • Champ d’application (tout magasin, ou tout magasin sauf alimentaire, ou des rayons spécifiques précisés par le Client ; sauf pour les cartes « Culture », « Rentrée scolaire » et « Noël Enfants» où les rayons d’utilisation sont indiqués au verso des cartes).

La destination des cartes sera rappelée par AUCHAN sur le relevé joint aux cartes. Cette déclaration est effectuée sous la seule responsabilité du Client, qui s’assure par ailleurs du respect des limites, des plafonds et des évènements définis par l’Administration et/ou par les textes relatifs aux conditions de délivrance de cartes cadeaux à des salariés et/ou clients d’entreprise.

 

ARTICLE 4 -  Prix, modalités de paiement et facturation

  1. Prix.

Les Cartes Cadeaux AUCHAN PRO sont vendues pour un montant variable, déterminé par le Client et compris entre 8€ et 250 €.

Les prix s’entendent hors frais de port.

  1. Modalités de paiement et facturation.

Le paiement se fait comptant (sauf si délai de paiement accordé et contractualisé), aucun paiement différé ni partiel ne sera accepté. Pour tout paiement supérieur à 10 000 €, le Client devra effectuer un virement bancaire.

Le règlement émis par le Client doit correspondre strictement au montant de chaque relevé. Dans le cas d’une erreur sur le montant du paiement, il sera demandé au Client l’établissement d’un nouveau règlement en remplacement du règlement erroné (les cartes ne pourront de ce fait être activées).

Le délai de paiement est au plus tard de trente jours à compter de la validation de la commande par AUCHAN.

Les cartes ne pourront être activées qu’à réception du règlement et à la demande du client (à la commande ou à la réception des cartes).

Le règlement peut se faire par chèque libellé au nom d’AUCHAN ou par Virement.

Le relevé est libellé au nom du Client (nom, adresse) et émis à la validation de la commande.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses Clients, AUCHAN sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de l’identité du Client à ce dernier par courriel, courrier ou fax avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu’à réception, par AUCHAN, de ces documents et envoi d’un courriel de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, AUCHAN se réserve le droit de ne pas accepter la commande. AUCHAN se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

 

ARTICLE 5 - Réserve de propriété 

Les Cartes Cadeaux AUCHAN PRO, objet des présentes conditions générales de vente, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix.

En conséquence, AUCHAN conservera la pleine et entière propriété des cartes livrées au Client jusqu’à leur paiement effectif et le Client ne pourra procéder à leur revente tant que le prix n’aura pas été intégralement payé.

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre mesure conservatoire ou intervention d’un tiers sur les Cartes Cadeaux AUCHAN PRO, le Client devra impérativement en informer AUCHAN sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

 

ARTICLE 6 – Délais de livraison

La commande donne lieu à un délai de livraison maximum de 72 heures (3 jours), à compter de la validation de la commande. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. AUCHAN s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure.

L’expédition est effectuée par Chronopost ou par lettre suivie.

AUCHAN s’efforce de respecter les délais de livraison. Toutefois, ceux-ci ne sont présentés qu’à titre indicatif, le retard de livraison ne pourra donner lieu, en aucune mesure, à dommages-intérêts.

La livraison peut être effectuée à une adresse différente de l’adresse du relevé sous réserve qu’elle soit correctement précisée lors du passage de commande.

L’adresse de livraison des cartes doit être précisée par le Client lors de la commande.

Chaque livraison est facturée au Client 6 €HT (7,20 € TTC) en supplément du paiement du prix de la commande.

 

ARTICLE 7 – Annulation

L’annulation de la commande doit se faire impérativement le jour même de la commande. Passé ce délai, la Société AUCHAN se réserve le droit de demander au Client le paiement des frais de livraison (coût Chronopost) ainsi que les frais de fabrication des Cartes.

ARTICLE 8 - Obligations du Client

Pour le bon fonctionnement des Cartes Cadeaux AUCHAN PRO, le Client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’informer le destinataire de la Carte cadeau de la date de validité et des conditions d’Utilisation.

Toute utilisation postérieure à cette date et/ou non conforme et ne respectant pas les conditions générales de vente ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de AUCHAN.

 

ARTICLE 9 – Propriété Intellectuelle

La vente des Cartes Cadeaux AUCHAN PRO n’entraîne aucun transfert de droits de propriété et notamment de propriété intellectuelle détenus par AUCHAN au Client.

Pour utiliser les signes distinctifs d’AUCHAN à savoir, sa marque, son enseigne et son logo pour une opération commerciale de quelque nature que ce soit, le Client doit obtenir préalablement l’accord exprès et écrit d’AUCHAN.

En outre, le Client s’engage dans le cadre des présente Conditions Générales de Vente à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à l’image ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle d’AUCHAN.

 

ARTICLE 10 – Interdiction de revente

La politique commerciale et interne d’AUCHAN interdit formellement la revente de Cartes Cadeaux AUCHAN PRO sous quelque forme que ce soit, cela est à distinguer de l’utilisation de la cartes « revente » qui peut quant à elle être revendue. A titre de clause pénale, toute constatation établie par AUCHAN ou un tiers travaillant pour AUCHAN d'une violation par le Client de l'une de ses obligations pourra entraîner, à l'initiative d’AUCHAN, l'exigibilité immédiate d'une pénalité contractuelle d'un montant de 7 000 € HT, non libératoire des éventuelles indemnités qui pourraient lui être dues au titre du préjudice subi.

 

ARTICLE 11 – Relation Client

Pour toute information, le service clients AUCHAN se tient à votre disposition :

- du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 au 01 30 69 56 72 (prix d'un appel local)

- email à auchanpro_commande@auchan.fr

- adresse postale : Auchan Carte cadeau – Allée du Ruisseau de Gironde – Porte I – 78190 TRAPPES

 

ARTICLE 12 – Force majeure

AUCHAN est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures comme définis par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 13 – Intégralité

Les présentes Conditions générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour AUCHAN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

 

ARTICLE 14 – Loi applicable – compétence

Le présent contrat est soumis au droit français.

Dans l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit des présentes conditions générales de vente, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En cas d'échec de la résolution amiable, tout différend né du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Lille Métropole.

ANNEXE - POLITIQUE TARIFAIRE

Cibles : Comité d’entreprise, comités d’oeuvres sociales, associations à caractère social, directions d’entreprise, administrations, mairies, organismes publics.
Il n’y aura plus de nouveaux contrats de partenariat avec des sociétés de revente.


Barème de remises :


La ristourne s’applique à la commande, chaque fois qu’un nouveau pallier est atteint, la nouvelle remise est effectuée (la rétroactivité se fera sur les commandes antérieures en fin d’année, en une seule fois).
Le Client peut choisir parmi 3 types de remise (une seule option par commande) :
- La remise « en cartes supplémentaires » : Le Client choisit sa remise sous forme de Cartes Cadeaux supplémentaires.
- La remise « en taux » : Le Client choisit sa remise en déduction du montant total de sa commande.
- La remise « en abondement » : Consiste à majorer la valeur faciale de chaque carte.

Les commandes de cartes destinées à être revendues sont soumises aux restrictions suivantes :

- Elles doivent obligatoirement être revendues et ne peuvent être utilisées par le revendeur pour un achat direct 

- Une remise maximum de 5% sur les commandes
- Un montant de commande maximum équivalent à 500€/an/salarié
- Etre déjà client cartes évènementielles (rentrée des classes, fête des mères, noël…)
- Ne pas être revendues à des employés Auchan qui bénéficient déjà d’une remise sur l’ensemble de leurs achats

Il n’y a pas de remise supérieure à 4% pour les cartes voyages Auchan et Billetterie
Il n’y a pas de remise sur les cartes carburant.